LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

(Employeurs, pour plus de renseignements, consultez le site : http://www.travail.gouv.fr, votre expert comptable, la Direction Départementale du Travail…)

Public visé

Jeune âgés de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle ou voulant compléter leur formation initiale, quel que soit leur niveau de formation, demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle Emploi. Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé (CUI).

Employeurs concernés

Tous les employeurs sont concernés par le contrat de professionnalisation à l’exception de l’état, des collectivités territoriales et de leur établissement public à caractère administratif.

Nature et durée du contrat

Signé par l’employeur et le bénéficiaire, le contrat de professionnalisation est un contrat établi sur l’imprimé Cerfa EJ20. Il peut être conclu en CDD de 6 à 12 mois, ou en CDI débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois

La durée du contrat ou de l’action de professionnalisation peut être portée à 24 mois pour les publics prioritaires du contrat de professionnalisation et par accord collectif applicable à l’entreprise.

Statut du bénéficiaire

Salarié à part entière de l’entreprise : bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise (durée du travail, repos hebdomadaire…). Le temps passé en formation est considéré comme un temps de travail. Le contrat peut être conclu à temps partiel.

Par contre, exclusion du bénéficiaire du contrat du calcul de l’effectif du personnel pour les dispositions législatives ou réglementaires se référant à une condition d’effectif sauf pour la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Possibilité d’inclure une période d’essai (1 mois pour un CDD > 6 mois). Pas d’indemnité de précarité à l’issu du contrat.

Durée de la formation

Ces enseignements ont une durée comprise entre 15% et 25% de la durée totale du contrat. Cette durée peut être portée au-delà de 25 % par accord de branche professionnelle pour certains publics ou pour certaines qualifications (ex. : BTS).

Financement de la formation

Financement pris en charge sur la base d’un forfait, par l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) auquel cotise l’entreprise pour la formation continue.

Tuteur

L’employeur doit désigner un tuteur : celui-ci doit être volontaire, confirmé et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée. L’employeur peut être lui-même tuteur.

La formation et les actions d’évaluation et d’accompagnement sont financées par les OPCA sur la base de forfaits horaires définis par accord de branche.

Des forfaits spécifiques peuvent être fixés pour les publics définis comme prioritaires. Peuvent être prises en charge les dépenses liées au tutorat internet ou externe). Article L6325-3-1 du code du travail

Sur le CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE MONTPLAISIR nous vous proposons cette formation. Pour plus de renseignements, vous pouvez nous joindre au 04 75 82 18 10.

Carte étudiant des métiers

Les jeunes qui ont engagé une action de professionnalisation sur une durée d’au moins 12 mois peuvent disposer d’une carte étudiant des métiers. Cette carte permet l’accès aux mêmes avantages que les étudiants. Cette carte est délivrée par l’organisme de formation. Elle sera détruite si le contrat est rompu.

Les apports de la loi du 28 juillet 2011

Rémunération versée par l’employeur

Rémunération fixée en pourcentage du SMIC (ou du salaire minimum fixé par la Convention Collective) calculée en fonction de l’âge du bénéficiaire et de son niveau de formation.

 

AGE

 

BACCALAUREAT GENERAL

 

EGAL OU SUPERIEUR AU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL, AU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE

 TITRE OU DIPLÔME à FINALITE PROFESSIONNELLE

Moins de 21 ans

Au moins 55% du SMIC

Au moins 65%du SMIC

21 ans et plus

Au moins 70% du SMIC

Au moins 80% du SMIC

26 ans et plus

Au moins le smic, ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire

Au moins le smic, ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire

Changement de la rémunération, si le salarié atteint 21 ans en cours de contrat, la rémunération est réévaluée à  compter du premier jour du mois suivant sa date d’anniversaire. Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat.

Une convention collective, un accord de branche sur un contrat de professionnalisation ou le contrat lui-même peuvent bien sûr prévoir une rémunération plus favorable au salarié.

Les aides à l’embauche pour l’employeur

Les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier, selon les cas, d’un certain nombre d’aides financières :

  • Allégements de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires
  • Exonération totale des cotisations patronales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plus
  • Exonération spécifique pour certains groupements d’employeurs (GEIQ)
  • Aide forfaitaire en cas d’embauche de demandeurs d’emploi de 26 ans et plus (pôle emploi)
  • Depuis le 01er mars 2011, une aide de 2000€ est versée à toutes les entreprises à l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.

Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de quarante cinq ans et plus en contrat de professionnalisation.

  • Aides supplémentaires en cas d’embauche d’un travailleur handicapé (Agefiph)

La formation et les actions d’évaluation et d’accompagnement sont financées par les OPCA sur la base de forfaits horaires définis par accord de branche. Des forfaits spécifiques peuvent être fixés pour les publics définis comme prioritaires. Peuvent être prises en charge les dépenses liées au tutorat (internet ou externe).

Comment monter un contrat de professionnalisation

Au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat de professionnalisation à son OPCA (formulaire CERFA EJ20).

L’OPCA dispose de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat. A défaut de réponse dans ce délai, l’OPCA prend en charge le contrat de professionnalisation.

Après avis de conformité et confirmation de prise en charge des dépenses de formation, l’OPCA dépose le contrat auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.

Il est désormais possible d’effectuer deux contrats de professionnalisation en CDD successivement avec le même employeur, dès lors que la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première.

Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels.

Ces contrats peuvent avoir pour finalité l’obtention de deux qualifications professionnelles.

Décret n° 2012-197 du 8 février 2012.